Conditions générales de vente

Version 1.0 — en vigueur le [À COMPLÉTER : date]

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1. Qui sommes-nous, et objet des présentes

Le service Ivalice est édité par Ivalice Solutions, SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 103 185 153, dont le siège est situé Le Moulin de la Bellière, 44850 Ligné, France (ci-après « Ivalice », « nous »).

Contact : support@ivalice.eu — Notifications juridiques : legal@ivalice.eu [À COMPLÉTER : créer ces deux adresses]

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation des services Ivalice. Elles forment, avec la Politique de confidentialité, l'intégralité de l'accord entre vous et nous. En créant un compte, vous les acceptez.

2. Définitions

• Compte : votre identité sur les Services et votre autorisation à les utiliser.
• Services : les services en ligne fournis par Ivalice — Ivalice Mail, Ivalice Notes, Ivalice Calendar — accessibles depuis ivalice.eu et ses sous-domaines.
• Vos Contenus : les données que vous créez, envoyez, recevez ou déposez sur les Services — messages électroniques et leurs pièces jointes, notes, événements d'agenda, contacts.
• Utilisateur, vous : la personne physique ou morale titulaire d'un Compte.
• Consommateur : au sens du Code de la consommation, toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.

3. Le compte

3.1 Création

La création d'un Compte requiert une adresse électronique de récupération valide et externe à Ivalice. Elle est indispensable : elle est le seul moyen de retrouver l'accès à votre compte en cas d'oubli du mot de passe. Des informations complémentaires (nom, adresse de facturation) sont nécessaires à la facturation.

L'ouverture d'un compte peut être soumise à une invitation pendant la phase d'accès anticipé (§8).

3.2 Conditions

• Vous devez être une personne physique. Les comptes créés par des procédés automatisés sont interdits.
• Vous devez avoir au moins 15 ans. En deçà, l'inscription requiert le consentement du titulaire de l'autorité parentale (article 8 du RGPD, tel que transposé en droit français). Si vous résidez hors de France, l'âge minimal de votre pays s'applique s'il est supérieur.
• Vous ne devez pas être visé par des mesures de gel des avoirs ou des sanctions internationales applicables.

3.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des activités menées depuis votre Compte. Nous mettons à votre disposition des moyens de protection — notamment l'authentification à deux facteurs, que nous vous recommandons vivement d'activer.

Vous vous engagez à nous signaler sans délai, à legal@ivalice.eu, tout accès non autorisé dont vous auriez connaissance.

Nous ne pouvons pas réinitialiser votre mot de passe à votre place sans passer par votre adresse de récupération. C'est une conséquence directe de notre conception : nous ne conservons pas votre mot de passe en clair.

4. Description des Services et limites assumées

Ivalice est une suite composée d'une messagerie, d'un carnet de notes et d'un agenda, conçus pour fonctionner ensemble.

Nous préférons annoncer clairement ce que le service ne fait pas. Les limites suivantes sont des choix de conception assumés, non des défauts :

• Pas de client de messagerie tiers. Les accès IMAP et SMTP externes ne sont pas ouverts : Ivalice Mail s'utilise depuis notre interface web. Vous ne pourrez pas relever votre courrier depuis Thunderbird, Outlook, Apple Mail ou l'application Mail de votre téléphone.
• Pas de synchronisation CalDAV/CardDAV. L'agenda et les contacts ne se synchronisent pas avec les applications natives de votre téléphone.
• Pas d'alias, de filtres personnalisés (Sieve) ni de dossiers créés librement à ce jour.

Ces limites peuvent évoluer, mais nous ne nous y engageons pas. Si l'une d'elles est rédhibitoire pour vous, n'ouvrez pas de compte — ou exercez votre droit de rétractation (§9.4).

5. Usage acceptable

Votre utilisation des Services doit respecter la loi. Sont notamment interdits :

• les activités illicites, ou leur promotion ;
• l'émission de courrier non sollicité en masse (spam), le démarchage massif, ou l'usage des Services comme relais d'envoi pour des tiers ;
• la transmission de code malveillant, ou toute activité visant à nuire aux infrastructures d'Ivalice ou de tiers ;
• l'accès non autorisé à des systèmes, ou le test de vulnérabilités des Services sans notre accord écrit préalable ;
• l'usurpation d'identité et la fraude ;
• le harcèlement et les menaces ;
• l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• la diffusion de contenus pédopornographiques ou faisant l'apologie du terrorisme.

Quotas. Afin de garantir la qualité du service et de préserver la réputation de nos serveurs d'envoi, des quotas d'envoi et des limitations de débit sont appliqués. Ils sont dimensionnés pour un usage personnel normal. Nous vous informerons avant toute réduction significative des quotas en vigueur.

6. Vos contenus et le secret des correspondances

6.1 Vous restez propriétaire de vos contenus

Vous conservez l'entière propriété de Vos Contenus. Nous n'en revendiquons aucun droit.

6.2 Secret des correspondances

Vos correspondances sont secrètes. Ce secret est protégé par la loi — notamment les articles L. 32-3 du Code des postes et des communications électroniques et 226-15 du Code pénal.

Nous ne lisons pas votre courrier, vos notes ni votre agenda. Nous n'y accédons que dans les cas suivants, strictement limités :

1. sur réquisition judiciaire ou demande d'une autorité légalement habilitée ;
2. lorsque vous nous le demandez dans le cadre d'une assistance technique, et pour la seule durée nécessaire ;
3. de manière automatisée et non supervisée, pour le seul fonctionnement du service (filtrage antispam et antivirus, indexation de votre messagerie pour votre propre recherche, génération de vos exports).

6.3 La licence strictement nécessaire à l'exploitation

Pour héberger et acheminer Vos Contenus, nous avons besoin d'une autorisation technique. Vous nous concédez donc le droit de stocker, transmettre, sauvegarder, indexer et afficher Vos Contenus, exclusivement dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services.

Cette licence est limitée à cette finalité. Elle ne nous autorise en aucun cas à :

• vendre, céder ou louer Vos Contenus ;
• les exploiter à des fins publicitaires ou de profilage ;
• les utiliser pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ;
• les communiquer à des tiers en dehors des cas prévus au §6.2.

Elle prend fin à la suppression de Vos Contenus, sous réserve des délais techniques de purge des sauvegardes (§10.4).

6.4 Votre mot de passe de messagerie

Le fonctionnement d'Ivalice Mail requiert la conservation de votre mot de passe de messagerie pendant la durée de votre session, afin de dialoguer avec le serveur de courrier en votre nom. Il est chiffré au moyen d'une clé de session dédiée, distincte de nos autres secrets, et n'est jamais stocké en clair. Il est effacé à l'expiration de la session. Cette caractéristique est détaillée dans notre Politique de confidentialité.

6.5 Vous êtes responsable de vos contenus

Vous êtes seul responsable de Vos Contenus et vous garantissez disposer des droits nécessaires sur ce que vous transmettez.

6.6 Nous ne modérons pas vos correspondances

Contrairement à une plateforme de publication, nous n'exerçons aucune surveillance générale sur vos correspondances privées, et la loi ne nous l'impose pas. Nous n'intervenons que sur signalement d'un contenu manifestement illicite (§14) ou sur décision de l'autorité compétente.

7. Propriété intellectuelle

Nous conservons l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Services, à l'exception de Vos Contenus. Aucun droit ne vous est cédé au-delà du droit d'usage personnel des Services pendant la durée de votre abonnement.

La marque et les logos de la suite Ivalice ne peuvent être utilisés sans notre autorisation écrite.

Vos retours. Si vous nous transmettez des suggestions ou remarques, vous nous autorisez à les mettre en œuvre librement et sans contrepartie. Vous ne nous transmettez pas d'information confidentielle par ce canal.

8. Accès anticipé (« early birds »)

Pendant la phase d'accès anticipé, les Services vous sont ouverts alors qu'ils sont encore en cours de consolidation. En y souscrivant, vous acceptez que :

• des fonctionnalités puissent évoluer, être ajoutées ou retirées ;
• des interruptions de service puissent survenir plus fréquemment ;
• certaines fonctions soient identifiées comme expérimentales.

Ces réserves ne réduisent en rien vos droits légaux de consommateur — notamment la garantie légale de conformité et le droit de rétractation. Nous nous engageons en particulier à maintenir la disponibilité de vos données et la possibilité de les exporter à tout moment (§10.3).

9. Prix, paiement et rétractation

9.1 Prix

Les prix en vigueur sont indiqués sur la page des tarifs. Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

9.2 Facturation

L'abonnement est facturé d'avance, au début de chaque période. Le paiement est réalisé par notre prestataire Mollie B.V., Amsterdam, Pays-Bas. Nous ne conservons aucune donnée bancaire sur nos serveurs.

9.3 Évolution des prix

Le prix convenu reste acquis pour toute la durée de la période payée. Toute augmentation vous sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, et ne s'appliquera qu'à compter de la période suivante. Vous pourrez alors résilier sans frais.

9.4 Droit de rétractation (consommateurs)

Vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription pour vous rétracter sans motif ni pénalité (article L. 221-18 du Code de la consommation). Il suffit de nous en informer à support@ivalice.eu. Le remboursement intervient sous 14 jours.

Exécution immédiate. En demandant l'ouverture immédiate de votre compte, vous sollicitez expressément le commencement de l'exécution avant la fin du délai de rétractation. Vous conservez votre droit de rétractation, mais une somme proportionnelle au service déjà fourni pourra être retenue (article L. 221-25 du même code).

9.5 Au-delà du délai de rétractation

Passé ce délai, l'abonnement n'est pas remboursable au prorata. Le service reste accessible jusqu'au terme de la période payée.

10. Durée, résiliation et fin d'abonnement

10.1 Résiliation par vous

Vous pouvez résilier à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours.

10.2 Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement grave aux présentes — notamment §5 — ou d'impayé après relance.

Sauf urgence caractérisée (activité illicite, atteinte à l'intégrité du service, réquisition), nous vous adressons une mise en demeure préalable vous laissant un délai raisonnable pour régulariser.

10.3 Jamais de coupure sèche

Il s'agit d'un engagement de notre part. Une boîte aux lettres est un bien trop important pour être coupée sans préavis.

Lorsque votre accès complet prend fin — essai gratuit terminé sans souscription, abonnement résilié arrivé à son terme, paiement toujours en échec sept (7) jours après l'échéance, ou résiliation prononcée au titre du §10.2 :

1. votre compte passe en période de grâce de trente (30) jours, destinée à récupérer vos données ;
2. pendant cette période, vous pouvez vous connecter pour exporter l'intégralité de vos données (§10.4) ou supprimer votre compte ; les autres fonctions (lecture et envoi de messages, notes, agenda) sont suspendues ;
3. les nouveaux messages continuent d'arriver et rien n'est effacé : si vous vous abonnez pendant cette période, vous retrouvez aussitôt l'accès complet, sans perte ;
4. à l'issue de ces trente jours, le compte est clos, la connexion n'est plus possible et vos données sont supprimées définitivement, à l'exception des factures, que nous devons conserver dix ans (article L. 123-22 du Code de commerce).

Vous êtes averti par courrier électronique à l'ouverture de la période de grâce, puis sept (7) jours et un (1) jour avant son expiration. Ces messages sont adressés à votre adresse de récupération, puisque vous n'avez plus accès à votre boîte.

10.4 Portabilité et suppression

Conformément à l'article 20 du RGPD, vous pouvez à tout moment exporter, depuis la section « Vos données » de votre compte :

• vos messages au format MBOX,
• vos contacts au format vCard,
• vos notes aux formats JSON et Markdown,
• votre agenda au format iCalendar (.ics).

La suppression de votre compte entraîne l'effacement de vos données sur l'ensemble de la suite — messagerie, notes et agenda. Cette suppression est irréversible. Les sauvegardes chiffrées sont purgées selon leur cycle de rotation, dans un délai maximal de [À COMPLÉTER : durée de rétention des sauvegardes].

11. Disponibilité et garanties

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des Services. Nous ne garantissons cependant pas une disponibilité ininterrompue : des interruptions peuvent résulter d'opérations de maintenance, d'incidents techniques ou de causes extérieures.

Les opérations de maintenance programmée sont annoncées à l'avance lorsque cela est possible.

Vos garanties légales. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie contre les vices cachés. Aucune stipulation des présentes ne saurait y faire échec.

12. Responsabilité

Notre responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun pour les dommages directs résultant d'un manquement à nos obligations.

Nous ne saurions être tenus responsables des dommages résultant :

• d'une utilisation des Services non conforme aux présentes ;
• de la perte ou de la divulgation de vos identifiants du fait de votre négligence ;
• du contenu des correspondances échangées ;
• d'une cause extérieure présentant les caractères de la force majeure.

Pour les dommages indirects, notre responsabilité est, dans la mesure permise par la loi, plafonnée au montant des sommes versées au cours des douze derniers mois.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les prohibe.

13. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

En synthèse :

• les données sont hébergées dans l'Union européenne ;
• nos sous-traitants techniques sont Netcup GmbH (hébergement), Mollie B.V. (paiement) et [À COMPLÉTER : prestataire de sauvegarde] ;
• nous ne vendons ni ne cédons vos données ;
• aucune publicité, aucun profilage publicitaire ;
• vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation, exerçables à [À COMPLÉTER : adresse RGPD] ;
• vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14. Signalement de contenus illicites

Tout contenu manifestement illicite peut nous être signalé à legal@ivalice.eu, conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques.

Le signalement doit comporter : votre identité, la description du contenu et sa localisation, les motifs de son caractère illicite, et le cas échéant la justification de vos droits.

Un signalement abusif engage la responsabilité de son auteur.

15. Communications

Nous communiquons avec vous par voie électronique, à l'adresse de récupération associée à votre compte ou depuis l'interface des Services. Vous acceptez que ces communications aient la même valeur qu'un écrit papier.

Le support est assuré par voie électronique à support@ivalice.eu. Nous n'assurons pas de support téléphonique.

Toute notification juridique doit être adressée par écrit à legal@ivalice.eu et, pour les actes formels, à notre siège social.

16. Modification des présentes conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle — notamment une augmentation de prix ou une réduction significative des fonctionnalités — vous sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Si vous refusez la modification, vous pouvez résilier sans frais avant cette date, avec remboursement au prorata de la période non consommée. À défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

17. Droit applicable et règlement des litiges

17.1 Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français.

Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives protectrices de votre pays de résidence, et la faculté de saisir les juridictions de ce pays.

17.2 Réclamation et médiation

Adressez-nous d'abord votre réclamation à support@ivalice.eu. Nous nous engageons à y répondre sous [À COMPLÉTER : délai, ex. 30 jours].

À défaut de solution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

[À COMPLÉTER — OBLIGATION LÉGALE : nom, adresse et site du médiateur de la consommation dont nous relevons (article L. 612-1 du Code de la consommation). L'adhésion à un dispositif de médiation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs. À souscrire AVANT l'ouverture commerciale.]

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.

18. Dispositions diverses

Cession. Nous pouvons céder les présentes dans le cadre d'une opération sur notre société ; vous en seriez informé et pourriez résilier sans frais. Vous ne pouvez céder votre compte sans notre accord écrit.

Nullité partielle. Si une stipulation est jugée invalide, les autres demeurent applicables.

Absence de renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Survie. Les stipulations relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au droit applicable survivent à la fin du contrat.

Intégralité. Les présentes et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

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Adapté des Thunderbird Pro Services Terms of Service (MZLA Technologies Corporation), sous licence CC0 1.0. Les présentes conditions sont publiées sous la même licence.